Conditions générales d'utilisation du service

DEFINITIONS

• L'apporteur d'affaire : INFOSTOC, 22 rue du Moulin, 25330, Malans, France. Tel : 06.74.85.51.90 - SIRET : 481 626 968 00012
• Le client : L'internaute désireux de vendre un stock de matériel informatique, qui soumet un appel d'offre par le biais du site internet http://www.broker-informatique.com
• Le candidat : l'entreprise informée par l'apporteur d'affaire des appels d'offres soumis sur le site internet http://www.broker-informatique.com dans le but d'éventuelement conclure des transactions avec le client.
• Commission : montant d'argent déduis de l'offre d'achat par l'apporteur d'affaire.
• Offre d'achat : proposition d'achat du matériel décrit dans un appel d'offre emmanant d'un candidat.
• Offre d'achat à commission déduite : montant du prix de l'offre d'achat déduit de la commission.
• Appel d'offre : annonce contenant le détail d'un stock de matériel informatique dans le but de le vendre.
• Transaction : achat du matériel informatique décrit dans l'appel d'offre du client suite à la mise en relation des deux parties (candidat et client) par l'apporteur d'affaire.
• Mise en relation des deux parties : mise en relation du client au candidat grâce à l'apporteur d'affaire.

 

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

- Par le biais du site internet http://www.broker-informatique.com, le client soumet gratuitement (excluant les frais de connection à Internet) un appel d'offre.

- l'apporteur d'affaire valide ou se réserve le droit de ne pas valider l'appel d'offre en toute discrétion sans avoir à se justifier de de quoi que ce soit.

- l'apporteur d'affaire fait des recherches d'offres d'achat par le biais de divers moyens de publications (tels que la newsletter) envers son réseau de candidats.

- l'apporteur d'affaire reçoit alors des offres d'achat depuis son réseau de candidats, l'apporteur d'affaire déduis le montant de sa commission sur chacun des prix proposés par ces mêmes candidats pour ensuite faire parvenir les offres d'achats à commission déduite au client concerné.

- A ce stage, le client peut décider de donner suite ou non a une offre d'achat. Dans le cas ou le client décide de donner suite a une offre d'achat, l'apporteur d'affaire réclame en caution sa commission auprès du candidat et met en relation les deux parties (client et candidat).

- Si la transaction est effectuée, l'apporteur d'affaire garde le montant de sa commission, sinon, dans le cas ou la transaction n'est pas effectuée, l'apporteur d'affaire rend la caution correspondant au montant de la commission au candidat.

 

OBLIGATIONS

Obligations du candidat:

Le candidat doit verser à l'apporteur d'affaire une caution correspondant au montant de la commission de l'apporteur d'affaire avant la mise en relation du client et du candidat.

Obligations de l'apporteur d'affaire:

l'apporteur d'affaire s'engage à rembourser la caution au propspect dans le cas ou la transaction n'est pas effectuée entre le candidat et le client. toute tentative de fraude du candidat ou du client sur ce point sera soumis à l'appréciation des tribunaux dans le ressort duquel est situé l'apporteur d'affaire.

Obligations du client:

- A la soumission d'un appel d'offre, le client s'engage à être (1) lui-même ou (2) l'entreprise dans laquelle il travaille ou (3) un responsable en charge de vente du matériel - le possesseur du matériel soumit dans son appel d'offre.

- Le client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans son appel d'offre

 

RECOURS EN CAS DE LITIGE(S) OU RECLAMATION(S)

l'apporteur d'affaire se dégage de toute responsabilité et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de quoi que ce soit en cas de litige(s) ou réclamation(s) du client envers le candidat ou du candidat envers le client, dès lors que la mise en relation entre les deux parties (client et candidat) est effectuée.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées dans son appel d'offre; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu de l'appel d'offre qu'il dépose. l'apporteur d'affaire ne contrôle pas l'état général du matériel mis en vente par le biais de l'appel d'offre, la conformité avec la description par conséquent en cas de litige entre le candidat et le client, l'apporteur d'affaire se dégage de toute responsabilité.

l'apporteur d'affaire se dégage de toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence du contenu des appel d'offres communiques aux candidats.

A la validation d'un appel d'offre, l'apporteur d'affaire ne certifie pas forcément trouver des candidats interessé par cet appel d'offre. l'apporteur d'affaire fera tout sont possible pour trouver des potentiels acheteurs, néanmoins, l'apporteur d'affaire n'y est pas obligatoirement tenu.

 

MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

l'apporteur d'affaire se réserve le doit, a tout moment, sans notifications, de réviser les termes et conditions ci-présentes. Tout changement sera effectif et immédiatement applicable dès publication du contrat ainsi révisé sur le site internet http://www.broker-informatique.com. le client et le candidat reconnaissent que, si le client ou le candidat continuent à utiliser le service suite à une modification des présentes conditions; l'apporteur d'affaire, le client et le candidat sont automatiquement liés par les nouvelles conditions.

 

DONNEES PERSONNELES

Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de l'apporteur d'affaire disponibles sur le site http://www.broker-informatique.com.