Conditions générales d’utilisation du service

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la plateforme Broker-informatique ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les membres sont autorisés à utiliser la plateforme Broker-informatique aux fins d’opérer à l’achat et vente de lot informatique. La plateforme Broker-informatique permet la conclusion de contrats de vente de lot d’équipement informatique.

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation de la plateforme Broker-informatique par les Membres vaut mandat donné à Broker-informatique pour mettre en relation Vendeurs et candidats et opérer les Transactions effectuées sur le site de Broker-informatique selon les modalités ci-après.

DEFINITIONS :

Plateforme Broker-informatique : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place pas Broker-informatique  permettant la mise en relation  de vendeur et de candidat à l’achat et vente de lot informatique.  

L’apporteur d’affaire : Broker-informatique, 4 allée de champagne 76750 Morgny la pommeraye, France. Tel : 09.52.87.57.48 (appel non surtaxé) Fax : 09.57.87.57.48  Email : contact@broker-informatique.com

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un vendeur ou un candidat susceptible de faire usage de la plateforme Broker-informatique      après acceptation des Conditions générales. Tout membre s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la plateforme Broker-informatique et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Les membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des lots.  

Le vendeur : L’entreprise désireuse de vendre un stock de matériel informatique, qui soumet un appel d’offre par le biais de la plateforme Broker-informatique.

Le candidat : L’entreprise informée par l’apporteur d’affaire des appels d’offres soumis sur le site Internet http://www.broker-informatique.com dans le but d’éventuellement conclure des transactions avec le vendeur.

L’acheteur : Le candidat reconnu par l’apporteur d’affaire comme apportant la meilleure proposition d’achat. Le candidat est dénommé acheteur dés lors qu’il a procédé au paiement du lot.  

Commission : signifie la rémunération perçue par Broker-informatiqure au titre de l’utilisation de la plateforme Broker-informatique.  

Offre d’achat : proposition d’achat du matériel décrit dans un appel d’offre émanant d’un candidat.  

Offre d’achat à commission déduite : montant du prix de l’offre d’achat déduit de la commission.  

Appel d’offre : annonce contenant le détail d’un stock de matériel informatique dans le but de le vendre.  

Transaction : achat du matériel informatique décrit dans l’appel d’offre du vendeur suite à la mise en relation des deux parties (vendeur et candidat) par l’apporteur d’affaire.

 1/ FONCTIONNEMENT DU SERVICE :

- Par le biais du site Internet http://www.broker-informatique.com, le vendeur soumet gratuitement un appel d'offre.

- L’apporteur d'affaire valide ou se réserve le droit de ne pas valider l'appel d'offre du vendeur.

- L'apporteur d'affaire fait des recherches d'offre d'achat par le biais de divers moyens de publications (tels que la newsletter) envers son réseau de candidats.

- L'apporteur d'affaire reçoit alors des offres d'achat depuis son réseau de candidats. L’apporteur d'affaire déduit le montant de sa commission sur chacun des prix proposés par ces mêmes candidats pour ensuite faire parvenir les offres d'achat à commission déduite au vendeur concerné.

- Si le vendeur valide une offre (validation par signature du bon pour accord), l’apporteur d’affaire demandera à l’acheteur d’effectuer le paiement de la totalité du lot (total valorisation proposée par l’acheteur et coût de transport).

- L’apporteur d’affaire prend à sa charge la logistique de l’enlèvement du lot dans les locaux du vendeur.

- Un audit est réalisé dans les locaux de Broker-informatique. Dans le cas où l’audit est conforme, l’apporteur d’affaire transmet à l’acheteur le compte rendu d’audit que ce dernier doit retourner à Broker-informatique signé. 

- Dans le cas où l’audit n’est pas conforme à la liste, broker informatique en informe les membres. Le vendeur devra confirmer qu’il accepte la décote effectuée sur son lot non-conforme.
L’acheteur sera remboursé intégralement de la décote appliquée, par l’apporteur d’affaire.
La commission reste due en totalité.

- L’apporteur d’affaire effectuera le règlement du vendeur.

2/ REGLEMENT DU PROCESSUS DE VENTE :

2.1 Offre d’achat

Pour toute offre d’achat émanant d'entreprise, seul le bon de commande, émis par Broker-informatique, dûment signé par un représentant légal et accompagnés de la mention " Bon pour accord, lu et approuvé " ainsi que du cachet de l'entreprise acheteuse seront pris en compte.

Toutes modifications des modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par Broker-informatique.

Broker-informatique se réserve le droit d’annuler toute offre d’un candidat avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2.2 Paiement :

Le paiement est effectué par l’acheteur avant expédition par virement bancaire, par chèque encaissé avant l’expédition. Lorsque le montant de la transaction est supérieur à 3000 euros le paiement sera obligatoirement effectué par chèque de banque ou virement.

2.3 Commission de Broker-informatique :

Broker-informatique s’autorise une commission de 10% sur le montant total de la valorisation du lot. Une commission fixe de 500 euros HT sera facturée à l’acheteur pour toute valorisation inférieure à 5000 euros HT.

Lorsque la valorisation du lot est supérieure à 5000 euros HT une commission de 10% sur le montant total de la valorisation des équipements sera déduite du montant total du prix de vente.

2.4 Livraison :

La livraison est effectuée soit par UPS, soit par un transporteur proposé par Broker-informatique. L'enlèvement par un transporteur choisi par le client est accepté, il est effectué sous l’entière responsabilité de celui-ci.

Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité.  

2.5 Réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

3/OBLIGATIONS DE BROKER-INFORMATIQUE :  

Broker-informatique s’engage à mettre à la disposition des candidats les offres des vendeurs.  

Broker-informatique ne peut garantir que le produit du vendeur satisfera le candidat. De même Broker-informatique ne peut garantir au vendeur que le produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée.  

4/ OBLIGATIONS DES MEMBRES :

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement crée, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé ou obtenu l’autorisation de Broker-informatique pourra entraîner la suspension immédiate et/ou fermeture sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

Aucune annulation d’achat ou de vente de la part des membres ne sera acceptée dés signature du bon pour accord sans l’accord de Broker informatique.

5/OBLIGATIONS DES VENDEURS :

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Broker-informatique , le Vendeur autorise l’apporteur d’affaire, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction , à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies dans l’article 2.4.

Le vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits pour fournir le bien proposé. Il garantit à cet égard que les biens livrés sont libres de tout droit. Le vendeur tiendra en conséquence Broker-informatique et l’acheteur intégralement indemnisés contre toute action intentée par un tiers invoquant une violation de ses droits.

Le vendeur doit également s’engager sur un délai de disponibilité des équipements qu’il propose à la vente.

Le Vendeur s'engage à décrire le lot proposé à la vente selon les critères retenus par Broker-informatique. La description du lot doit correspondre à ses caractéristiques effectives (cf : Détail dans le formulaire s’appel d’offre). Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, la référence, les caractéristiques du Produit et l’état.

Le vendeur est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Broker-informatique de toute réclamation relative au contenu et à la forme de la dite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le candidat en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du candidat que de Broker-informatique. 

Le client garantit que le bien livré est :

-          exempt de tous vices (Sauf spécification contraire, chaque matériel doit rester doté de ses dispositifs associés à son bon fonctionnement).

-          garanti d’origine, en bon état de fonctionnement et de présentation, pour le matériel non précisé comme étant obsolète.

-          conforme au descriptif d’inventaire fourni par le vendeur (Marques, modèles, quantité, état ...)

-      Désactivé des dispositifs de contrôles d’accès (antivol, mot de passe, etc.)

Le non respect de ces conditions pourra faire l’objet d’une révision de prix ou de pénalités proportionnelles au préjudice subi ou de l’annulation pure et simple de la transaction sur notification de l’acheteur.

 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son acceptation de proposition de reprise dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de Broker-informatique l'informant que le lot proposé par lui sur la Plateforme   Broker-informatique a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de cinq jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Broker-informatique suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme Broker-informatique . 

Le vendeur s’engage à mettre à disposition le lot dans le délai convenu avec l’apporteur d’affaire.

Les conditions d’emballage définies ci-après par l’apporteur d’affaire doivent être impérativement respectées par le vendeur.

Palette : Le vendeur disposera les équipements sur palettes. Celles-ci seront filmées intégralement de noir.

Caisse palette : Les équipements seront disposés dans les caisses palettes préalablement adressées par broker-informatique. Le vendeur devra entourer le matériel de papier bulle.

Enlèvement UPS : Les équipements seront préalablement entourés de papier bulle puis disposés en carton.

6/ OBLIGATIONS DES CANDIDATS :

Le candidat reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du lot et qu’elle vaut acceptation ferme de contracter avec le vendeur aux conditions de l’offre.

Le candidat s’engage à honorer son offre. Les offres engagées et non payées donneront lieu à la suppression définitive du compte du candidat sur la plateforme broker-informatique.

7/ OBLIGATIONS DES ACHETEURS :

L’acheteur s’engage à régler la totalité du lot après accord de l’apporteur d’affaire dans un délai de trois jours ouvrés maximum.

Le lot étant dans l’état tel que défini dans l’appel d’offre et validé conforme par l’apporteur d’affaire ; l’acheteur ne pourra refuser le lot.

8/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’apporteur d'affaire se réserve le doit, à tout moment, sans notification, de réviser les termes et conditions ci-présentes. Tout changement sera effectif et immédiatement applicable dès publication du contrat ainsi révisé sur le site Internet http://www.broker-informatique.com. Le vendeur et le candidat reconnaissent que, si le vendeur ou le candidat continuent à utiliser le service suite à une modification des présentes conditions; l'apporteur d'affaire, le client et le candidat sont automatiquement liés par les nouvelles conditions. A titre occasionnel, Broker-informatique pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Broker-informatique n'entraînera pas la nullité des dites Conditions Générales. 

8.1 Règlement des litiges :

Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Concernant tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce du lieu de résidence de l'entreprise du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de ROUEN.

8.2 Confidentialité des données :

Les informations écrites ou orales fournies pendant la durée de la présente consultation sont strictement confidentielles et ne pourront être diffusées de quelque manière que ce soit par l’apporteur d’affaire, le vendeur et l’acheteur.
Les données nominatives fournies par le candidat et l’acheteur sont, sauf opposition expresse sa part, intégrées dans le fichier clients de Broker-informatique.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les membres disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec Broker-informatique par :
- email : contact@broker-informatique.com

Broker-informatique rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il a été la cause. Broker-inforamtique s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette confidentialité.

Broker-informatique se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.  

Le non respect de ces conditions pourra faire l’objet d’une révision de prix ou de pénalités proportionnelles au préjudice subi ou de l’annulation pure et simple de la transaction sur notification de broker-informatique.

8.3 Identification de l’apporteur d’affaire Broker-informatique :

Broker-informatique

4, Allée de champagne 76750 MORGNY LA POMMERAYE - France
N° Siret 50856697300014 RCS de ROUEN

N° Siren 508 566 973
Tel: 09.52.87.57.48  (appel non surtaxé)

Fax: 09.57.87.57.48
Mail: contact@broker-informatique.com